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 100% employeurs mutuelles questionnaires de santé

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maya

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MessageSujet: 100% employeurs mutuelles questionnaires de santé   Sam 14 Avr - 14:07

Lorsqu'il embauche un nouveau salarié, l'employeur doit s'assurer que celui-ci est immatriculé à la Sécurité sociale. Comment faire, lorsque la carte d'assuré social porte la mention «100%»? Voici quelques pistes pour que, sur le lieu de travail, les informations concernant l'état de santé restent confidentielles.

En théorie, le salarié est bien protégé: toute discrimination basée sur l'état de santé ou le handicap est illégale, que ce soit à l'embauche ou par la suite (1). Plusieurs salariés ont gagné leur procès contre des employeurs qui les avaient licenciés en raison de leur séropositivité (même si d'autres prétextes avaient été invoqués).
Cependant, durant la période d'essai, l'employeur peut à tout moment interrompre le contrat, sans avoir à fournir d'explications détaillées. La mention «100%» (ou ALD, pour Affection de Longue Durée), figurant sur la carte d'assuré social risque d'attirer son attention. Rappelons que le «100%» permet aux personnes atteintes de certaines maladies graves d'obtenir un meilleur remboursement des soins et des médicaments. Toutes les personnes séropositives y ont droit, à condition de le demander à leur médecin (qui remplira le dossier pour la Sécurité sociale).

Que doit vérifier l'employeur?
L'employeur doit uniquement s'assurer que le salarié est immatriculé à la Sécurité sociale (ou effectuer son immatriculation, si ce n'est pas déjà fait). La «carte d'immatriculation» lui suffit. Cette carte n'indique que le nom de la personne et son numéro de Sécurité sociale. Elle ne comporte aucune information confidentielle. Chacun reçoit une carte d'immatriculation lors de sa première inscription à la Sécurité sociale. On peut ensuite la garder toute la vie. Malheureusement, on pense rarement à la conserverÉ
Cependant, les caisses de Sécurité sociale ont l'obligation de délivrer un double de cette carte ou un certificat d'immatriculation à tout assuré social qui en fait la demande. Ces documents sont parfaitement valables et l'employeur doit s'en satisfaire. On peut le lui rappeler, s'il se montre suspicieuxÉ et prétendre qu'on a égaré sa carte d'assuré social.

Une carte d'assuré social sans «100%»
Autre solution: plusieurs caisses de Sécurité sociale délivrent un double de la carte d'assuré social, sans la mention 100%. La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) (2), qui coordonne l'activité des caisses locales, a recommandé la délivrance de cette double carte.
Ainsi, une circulaire de la CNAM (DGR n°98/95) précise: «Dans l'attente de la réalisation d'un produit national, les Caisses doivent donc délivrer sur demande des justificatifs d'immatriculation, attestation, carte spécifique ou, mieux, ainsi que le pratiquent plusieurs Caisses, un double de la carte d'assuré ne comportant que les mentions utiles.» Si l'on veut obtenir cette carte, il est conseillé d'insister (lourdement, si nécessaire), auprès de sa CPAM (caisse primaire d'assurance maladie du département, modèle de lettre page de droite).

La «mutuelle» et son questionnaire
Une fois entré dans l'entreprise, on peut souvent bénéficier d'une assurance (ou d'une mutuelle) complémentaire santé. Ces contrats sont généralement intéressants, lorsqu'on n'a pas déjà une mutuelle. En effet, même avec le 100% Sécurité sociale, une partie des frais restent à la charge du patient: forfait hospitalier (en cas d'hospitalisation); soins non directement liés à l'infection à VIH; prothèses dentaires; soins dont le coût dépasse le barême de la Sécurité socialeÉ De plus, certains contrats «complémentaire santé» offrent une garantie de salaire, en cas d'arrêt maladie. Ils s'appellent alors «régime de prévoyance» (cette mention figure sur le bulletin de salaire).
Mais, avant de bénéficier de ces prestations, il faut généralement remplir un questionnaire. Celui-ci comporte souvent des questions précises sur l'état de santé. Si l'on dissimule la vérité, l'assurance risque de s'en rendre compte rapidement (dès les premiers remboursements, si l'on a le 100%; sinon, son attention sera attirée en cas de frais médicaux ou d'arrêts de travail répétés). L'assurance peut envoyer un questionnaire au médecin traitant. Celui-ci ne peut pas mentir, sous peine de sanctions légales. Le salarié perdra alors le bénéfice de cette assurance complémentaire, parce qu'il aura effectué une fausse déclaration.
On peut donc conseiller de répondre honnêtement au questionnaire puis d'envoyer celui-ci au médecin conseil de la «complémentaire santé» (plutôt que de le remettre au service du personnel). De même, on enverra directement les demandes de remboursement à la «complémentaire santé». Son personnel est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'employeur. On lui demandera aussi d'expédier le courrier au domicile et non sur le lieu de travail.
L'honnêteté peut cependant présenter des inconvénients, si la «complémentaire santé» concerne un petit nombre de personnes. Dans ce cas, l'assureur peut parfois prendre contact avec l'employeur pour renégocier le contrat, en estimant qu'il doit couvrir des risques plus importants qu'il ne le prévoyait. Le rapprochement est quelquefois facile à faireÉ Rappelons cependant que, même s'il était (indirectement) informé de problèmes de santé concernant l'un de ses salariés, l'employeur ne pourrait en aucun cas utiliser cet argument pour le licencier ou entraver son évolution professionnelle.

Questions indiscrètes
La loi interdit à l'employeur de chercher à obtenir des informations concernant la vie privée ou l'état de santé d'un salarié (1). Seul, le médecin du travail peut poser des questions d'ordre médical mais il est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'employeur (voir Remaides N° 19, p 30-32).
Malgré cela, bon nombre de questionnaires ou d'entretiens de recrutement comportent des questions sur la vie privée. Il est tout à fait légitime de ne pas y répondre. On peut recentrer la discussion, avec des formules du type: «je préférerais que nous restions dans un cadre professionnel» ou «ma vie privée n'interfère en rien avec ma vie professionnelle»É
On peut également déguiser la vérité. Tant qu'il s'agit de la vie privée, ce n'est pas une faute professionnelle puisque la question elle-même est illégale.
Par ailleurs, il est aussi tout à fait licite (et même conseillé!) de demander au médecin qui établit un arrêt de travail de ne pas en faire figurer le motif (ALD, pour Affection de Longue Durée) sur le volet destiné à l'employeur.

source : remaides

article assurances secret médical sur act up :
http://www.actupparis.org/article1006.html

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Quelqu’un qui ne laisse pas la réalité déranger ses rêves est un sage. C.Singer
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