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 Egalité de traitement

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MessageSujet: Egalité de traitement   Jeu 21 Fév - 2:49

La Halde recommande l'égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés

Dans un délibéré du 11 février, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde]http://www.halde.fr/]Halde recommande à la Fédération nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l'article L.122-45 du Code de travail, «d'étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour des événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, dans les trois mois suivant notification de la présente délibération, afin de restaurer l'égalité de traitement entre les salariés».

Cette recommandation fait suite à une réclamation portée le 12 juillet 2007 par l'un des salariés de la caisse, Frédéric Hay (photo), épaulé par SOS homophobie. «Nous dénoncions la discrimination directe fondée sur la situation de fami! lle contraire à l'article L.122-45, sur les jours de congés spéciaux et la prime pour les salariés pacsés du CA», précise ce dernier qui est aussi par ailleurs président de l'Association homo http://www.adheos.org/]Adheos, basée à Saintes (Charente-Maritime).

En outre, la Halde recommande au ministère du Travail d'amender l'article L.226-1 du Code du travail «afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération». Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale envisage de poser une question au gouvernement en ce sens.

Photo: Nicolas Héry.
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