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 L'Aide Juridictionnelle

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MessageSujet: L'Aide Juridictionnelle   Ven 7 Oct - 13:55

Si vous hésitez à faire un procès ou à vous défendre en justice parce que vous ressources sont modestes, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Elle vous permet, si vous ne disposez que de faibles revenus, d'entamer des actions en justice en prenant en charge vos frais de procédure (même auprès des Prud'Hommes) et tout ou partie de vos frais d'honoraire d'avocats et d'huissiers de justice pour faire appliquer l'ordonnance à intervenir.



* CONDITIONS PUR BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1°) Conditions de Nationalité :
Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, ou résider en France en situation régulière.

2°) Conditions de Ressources :
La moyenne de vos ressources mensuelles (sans y intégrer les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser :
- 5175 francs ( 788.92 Euros) pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,
- 7764 francs (1183.61 Euros) pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
La majoration est de 588 francs (89.64 Euros) par personne à charge.
Cependant, si vous êtes en situation financière particulièrement difficile, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vos ressources dépassent ces plafonds. Vous pouvez retirer le dossier de demande ainsi qu'un formulaire de déclaration de ressources auprès de votre mairie ou au greffe du tribunal. Vous déposerez ensuite ce dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance qui a la compétence territoriale.

3°) Documents à fournir :

- Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité ou du titre de séjour),
- Un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou attestation
d'absence de vie maritale,
- Un acte de naissance des enfants et des certificats de scolarité,
- Une copie du dernier avis d'imposition et de la dernière déclaration fiscale de
ressources,
- Des copies de fiche de paie, de pension, etc .....
- Un justificatif des allocations perçues,
- Un justificatif des pensions alimentaires perçues ou versées,
- Des justificatifs des ressources de votre conjoint ou concubin,
- Un contrat de bail,
- Des quittances de loyer, factures E.D.F., attestation d'hébergement,
- Attestation de domiciliation par une association pour les S.D.F.,
- Des pièces relatives à l'action que vous menez en jusctice.

* A L'ISSUE DE L'ETUDE DE VOTRE DOSSIER

1°) Votre demande est acceptée :
On vous informe de la prise en charge accordée pour l'intégralité du procès ou pour une partie des frais. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat, d'huissiers de justice, d'avoués que vous êtes libre de choisir. Si vous n'en connaissez pas, c'est le bâtonnier qui les désignera. Si vous ne bénéficiez que d'une aide juridictionnelle partielle, vous devez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. Vous êtes tenu de saisir la juridiction concernée pour déclencher le procès dans l'année.

2°) Votre demande est rejetée :
Dans ce cas, tous les frais du procès sont à votre charge. Votre demande peut avoir été rejetée paour dépassement des plafonds de ressource : il vous est alors possible de demander au bureau d'aide juridictionnelle de réétudier votre dossier. Pour les autres motifs de rejet, c'est auprès du président du Tribunal de Grande Instance que vous pouvez vous adresser.

* APRES LE PROCES

1°) Si vous gagnez votre procès :
Votre avocat pourra vous réclamer un supplément d'honoraires si les profits que vous avez tirés du procès vous placent dans une situation où vous n'auriez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans le même cas de figure, l'Etat pourra vous réclamer le remboursement de cette aide.

2°) Si vous perdez votre procès :
Si vous êtes condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, vous devrez alors rembourser à votre adversaire les frais de justice qu'il a engagé, à l'exception des frais d'honoraire de son avocat.

* LE COUT D'UN PROCES

Devant les tribunaux d'instance ou de grande instance, vous n'avez que les honoraires d'avocat à payer et, éventuellement, les frais d'huissiers ou d'expertise. Devant les tribunaux de police, correctionnels ou les cours d'assises, un droit de procédure s'ajoute au frais d'honoraires.

* COMMENTAIRE

Il est nécessaire que le plafond de l'Aide Juridictionnelle soit revu à la hausse, tout d'abord parce qu'un grand nombre de personnes en ayant besoin ne peuvent y avoir droit, du fait d'un effet de seuil. Par ailleurs, certains avocats utilisent ce montant dérisoire accordé comme des avances sur honoraires.

VOUS DEVEZ REFUSER CETTE PRATIQUE



BONNE ROUTE A TOUS
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