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 Refus De Soins Et Consentement

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MessageSujet: Refus De Soins Et Consentement   Ven 7 Oct - 19:57

* LE REFUS DE SOINS DE LA PART DES PERSONNELS SOIGNANTS

Un médecin, un infirmier, un dentiste ....... n'a pas le droit de refuser de soigner un malade. Un tel refus constituerait une discrimination. Le code de déontologie médicale indique que : " le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur condition, leur nationalité, leur représentation et les sentiments qu'ils lui inspirent ". Ce même code n'accorde au médecin le droit de refuser de soigner que s'il se considère non compétent ou en cas de désaccord avec le patient. Dans ce cas, il doit orienter le malade vers un autre médecin. Donc aucun soignant n'a le droit de refuser de soigner si vous êtes séropositif ou malade du sida, en invoquant les risques qu'il pourrait prendre. S'il le fait, cela devient ILLEGALE.

* LE REFUS DE SOINS DE LA PART DU MALADE

Tout malade a le droit de refuser des soins. Sans son consentement, personne n'a le droit de le soigner. Mais il existe des exceptions à cette règle :
- lorsque la sécurité publique est menacée : par un patient présentant des troubles
mentaux dangereux ou une pathologie gravement contagieuse par exemple.
- en cas d'urgence.
Si le patient est lucide, personne ne peut le soigner de force. S'il est inconscient (Coma), un médecin peut lui apporter des soins : il tentera au préalable d'obtenir l'accord de la famille ou des proches du patient.
Il n'existe aucune forme obligatoire pour consigner un refus de soins. Il est toujours préférable de l'exprimer par écrit. A l'hôpital, on demandera au malade de signer un document attestant de son refus. De même, si le patient décide de quitter un hôpital contre l'avis de son médecin, ce qui est son droit, on lui demandera de signer une décharge. Face au refus du malade, le soignant doit accepter de ne pas le soigner. Mais il a le devoir de tenter de le convaincre d'accepter les sons qu'il lui propose. Si un soignant soigne un malade contre son gré, il risque des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

* LE CONSENTEMENT

L'obligation de consentement :
Le code civil prévoit dans son article 16-3 alinéa 2 que : " le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état de santé rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ". Certains cas exceptionnels peuvent permettre au soignant de se passer de ce consentement. En cas d'urgence, le médecin peut intervenir sans le consentement du patient. Mais l'urgence est une notion subjetive. Elle est appréciée au cas par cas, mais elle se définit en fonction d'une nécessité absolue ou d'un danger immédiat.
Quand le patient est inconscient, les soignants recueillent le consentement auprès des proches du patient. L'usage est de s'adresser au conjoint, concubin lorsqu'il y en a un. Si vous souhaitez désigner une personne qui sera habilité a transmettre votre volonté, il est préférable de l'indiquer par écrit sur feuille simple, signée et datée de votre part et de l'indiquer avant chaque opération. Le mineur non émancipé ne peut pas consentir lui-même à un acte médical, ni le refuser. Pour un acte bénin, l'accord d'un seul parent peut suffire, mais pour les actes médicaux importants, il faut l'accord des deux parents si ceux-ci exercent tous les deux l'autorité parentale.
Il existe cependant des exceptions à cette règle :
- les jeunes filles mineures peuvent se faire prescrire des contraceptifs sans accord de leurs parents,
- pour une interruption volontaire de grossesse, l'accord d'une des personnes exerçant l'autorité parentale suffit, accompagné de l'accord de la jeune fille mineure enceinte, sauf pour l'obtention de la "pilule du lendemain", qui peut être prescrite sans accord parental sous certaines conditions
- le prélèvement d'organes : il est en principe interdit sur les mineurs, sauf le prélèvement de moelle osseuse pour le frère ou la soeur. Dans ce cas il faut l'accord du mineur et des deux personnes exerçant l'autorité parentale.

* LA FORME DE CONSENTEMENT

Selon les actes médicaux pratiqués, il peut être verbal ou écrit. Il doit être :
- libre, c'est à dire sans aucune forme de pression,
- éclairé, c'est à dire que le patient a compris l'ensemble des actes auxquels il va
être soumiset qu'il a obtenu l'ensemble des informations que vous demandiez.
En cas de conflit, c'est au médecin d'apporter la preuve qu'il a donné au patient toutes les informations nécessaires à son consentement éclairé.
Certains actes médicaux tels que le prélèvement d'organes sur les personnes vivantes, la recherche biomédicale, l'assistance médicale à la procréation, imposent un type de consentement plus formalisé. Il s'agit le plus souvent d'un formulaire à remplir et à signer qui résume l'ensemble des actes médicaux qui vont être pratiqués.


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